droit du locataire

Info droits

 

  Le propriétaire peut il interdire, les animaux dans une maison ou appartement en location?

  Non, loi n° 70 - 598 du 9 juillet 1970, loi modifiant et complétant la loi du 1 er septembre 1948 portant sur

les modifications et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou de locaux

d'habitation ou à usage professionnel. Modifié par loi n° 99 - 5 du 6 janvier 1999 art 3 , est réputée non écrite

toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation  dans la mesure ou elle concerne un animal familier.

 Stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première

mentionnée à l'article 211 -1 du code rural.Même si le contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d'animaux domestique

, les tribunaux s'y oppose généralement, c'est une atteinte à l'intégrité de la vie privée ( art 8.1 de la convention des droits de l'homme)

 le propriétaire commet un abus de droit s'il résile e bail par apport à la détention d'un animal .

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×