chien dangereux

chien dangereux

 

Loi du 6 janvier 1999 dites des "chiens dangereux "

1 ére catégorie qui regroupe les chiens d'attaques dont le maître ne peut retracer l'origine par un document

2 éme catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF

Acquisition, cession, importation, interdites en 1 ére catégorie, 6 mois de prison et 15.000€ d'amendes

autorisées pour la 2 éme catégorie. Détention, interdite au mineurs et personnes ayant fait l'objet d'une

condannation inscrite au casier judiciaire , pour les 2 catégories 3 mois de prison, 3500€ d'amendes

Déclaration en mairie, obligatoire pour les 2 catégories 750 € d'amendes.Tatouage, obligatoire pour les

2 catégories 450 € d'amendes. Vaccination antirabique , obligatoire pour les 2 catégories 450€ d'amendes

Assurance responsabilité civile, obligatoire pour les 2 catégories 450 € d'amendes. Présentation des

documents à toute réquisition, obligatoire pour les 2 catégories 450 € d'amendes.Tenue de laisse

et port de muselière , obligation pour les 2 catégories 150 € d'amendes. Accés aux lieux publics,

locaux ouverts aux publics, transport en commun, interdit 1 ére catégorie 150 € d'amende,

autorisée pour le 2 éme catégorie avec tenue en laisse et muselière 150 € d'amende.

Parties communes des immeubles collectifs, stationnement interdit 1 ére catégorie 150 €

d'amende, autorisé avec tenue en laisse et muselière 150 € d'amende.Stérilisation

obligatoire pour les 2 catégories , 6 mois de prison 15.000 € d'amende

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