Saisie et solde bancaire insaisissable (SBI)

Si votre compte, créditeur, a fait l'objet d'une saisie, ou d'un ATD, vous pouvez bénéficier du Solde Bancaire Insaisissable (SBI). La banque laisse, à votre disposition, « dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L 262-2 du Code de l'Action sociale et des familles », c'est-à-dire le RSA, pour une personne seule, soit 460,09 euros en 2010.

Cette somme à caractère alimentaire, laissée disponible, vous permet ainsi d'assurer les paiements de la vie courante. Elle vient en déduction des montants qui vous sont laissés disponibles au titre des créances insaisissables que vous avez pu faire valoir sur justificatifs.

Il ne faut pas confondre le solde bancaire insaisissable et les créances insaisissables. Le montant du SBI mis à disposition vient toujours en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables et pour lesquelles vous devrez fournir des justificatifs (ex : allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).
Comment bénéficier du solde bancaire insaisissable

La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 et le décret du 30 décembre 2009 ont rendu le SBI automatique. Vous n'avez pas besoin d'en faire la demande. La banque laisse ainsi à votre disposition les soldes créditeurs d'un ou plusieurs comptes, en tout ou partie, de façon à ce que leur cumul corresponde au plus près au montant du RSA pour un allocataire seul. Si vos avoirs sont supérieurs au montant du RSA, l'excédent est bloqué du fait de la saisie.

 

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